Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et service client

1.1 Objet

Les présentes conditions encadrent les ventes de produits réalisées sur furnicae.com auprès de consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles.

La vente et la livraison des produits sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées en fonction des besoins opérationnels, de l’évolution des services ou des règles applicables. Toute nouvelle version concerne uniquement les commandes passées après sa date d’entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

1.2 Coordonnées

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse : 4-9-17 Koromogawa Kawabata, Oshu-shi, Iwate-ken 029-4446, Japan

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

1.3 Horaires du service client

Horaires exprimés en CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

  • Samedi : 09 h 00–16 h 00

2. Informations sur les produits et vérifications préalables

2.1 Présentation des produits

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix figurant sur les pages des produits permettent au consommateur d’obtenir les informations utiles avant l’achat.

Avant de confirmer sa commande, le consommateur est invité à vérifier :

  • la nature et les caractéristiques du produit ;

  • ses dimensions et ses matériaux ;

  • la quantité commandée ;

  • le prix de chaque article ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • l’adresse de destination ;

  • le montant total à payer.

2.2 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages de base doivent être réalisés conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage paraît lié à un montage, une utilisation ou un entretien ne respectant pas ces instructions, les circonstances peuvent être examinées dans le cadre du service après-vente. Cet examen ne réduit pas les droits reconnus au consommateur par les règles applicables.

3. Prix, TVA, frais et régime DDP

3.1 Devise et taxes

Sauf indication différente clairement affichée :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • la TVA française applicable est comprise dans les prix indiqués ;

  • les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et apparaissent séparément avant la validation de la commande.

3.2 Livraison en droits acquittés

Les commandes sont traitées selon le régime DDP – rendu droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont intégrés au prix du produit ou au montant total présenté lors du paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant la confirmation constitue le total final de la commande, avec les frais applicables expressément indiqués à ce moment.

Les prix du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de transport ou d’autres coûts applicables. Le montant retenu reste celui affiché au moment où le consommateur confirme son achat.

4. Formation et traitement de la commande

4.1 Modes de commande

Le consommateur peut commander sans créer de compte ou utiliser un compte enregistré.

Avant l’envoi définitif de la commande, il lui appartient de contrôler :

  • les articles présents dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison sélectionné ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total dû.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions.

4.2 Confirmation de réception

Après réception de la commande, un message automatique récapitulatif est généralement envoyé par courrier électronique. Ce message confirme uniquement la réception informatique de la demande.

Dans certaines situations, des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires avant le traitement ou l’expédition.

Les informations relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

4.3 Contrôles complémentaires

Le traitement peut être temporairement suspendu lorsque des éléments nécessitent une vérification, notamment en présence :

  • d’une quantité commandée manifestement inhabituelle ;

  • de commandes liées à plusieurs comptes ;

  • d’une anomalie concernant le paiement ;

  • d’annulations ou de remplacements répétés ;

  • de renseignements incomplets, contradictoires ou invérifiables ;

  • d’une adresse de livraison présentant une incohérence ;

  • de toute autre situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires, le consommateur est contacté par courrier électronique.

5. Paiement et protection des données bancaires

5.1 Moyens de paiement

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

La commande transmise avec un paiement finalisé peut servir de preuve de la transaction.

En cas de refus d’autorisation par l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou traitée.

5.2 Sécurité du paiement

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés afin de permettre son identification. Les serveurs du site ne conservent pas directement les données complètes de la carte bancaire.

Les connexions de paiement sont protégées par le protocole TLS. Les opérations sont prises en charge par des prestataires tiers répondant aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est requis, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données et au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

6. Livraison en France

6.1 Zone desservie

Les produits sont actuellement expédiés uniquement vers des adresses situées en France.

Pour faciliter la livraison, le consommateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute autre indication nécessaire à l’acheminement du colis.

Un retard causé par des renseignements erronés, incomplets ou non actualisés est examiné selon les circonstances. Cette situation ne supprime pas les droits du consommateur qui ne peuvent légalement être écartés.

6.2 Frais de livraison

Les frais sont calculés à partir du montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 152,36 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 152,36 € : frais de livraison de 5,22 €.

Le tarif applicable est affiché avant la confirmation définitive de l’achat.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, la préparation nécessite généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Une fois la commande préparée, le délai estimatif de livraison est habituellement compris entre 9 et 15 jours ouvrés.

Cette estimation peut varier en fonction, notamment :

  • du fonctionnement du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une hausse du volume des expéditions ;

  • d’éventuels contrôles douaniers ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • de la desserte des zones éloignées ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • de circonstances échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

Les prestataires de transport susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, FedEx et DHL Express.

Après l’expédition, un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles est généralement adressé au consommateur. Le statut du colis peut alors être consulté sur le site du transporteur concerné.

7. Annulation avant expédition

7.1 Conditions de la demande

Une annulation peut être demandée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être transmise dès que possible au moyen de l’un des canaux suivants :

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

Pour faciliter son identification, la demande devrait préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée à la commande ;

  • les produits concernés par l’annulation.

7.2 Traitement financier

Lorsque la préparation n’est pas terminée et que le colis n’a pas encore été expédié ou confié au transporteur, la commande concernée peut être annulée et les sommes déjà reçues sont restituées.

Le remboursement est habituellement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire, généralement de 10 à 15 jours, avant l’affichage des fonds sur le compte.

Si la préparation est achevée ou si le colis a déjà été expédié ou remis au transporteur, l’annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors la faculté d’exercer son droit de rétractation après réception, selon les conditions ci-dessous.

8. Rétractation, retour et remboursement

8.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux règles européennes de protection des consommateurs et à l’article L221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être communiquée par courrier électronique ou par tout autre canal de service client disponible, au moyen d’une déclaration claire.

Afin de faciliter son traitement, cette déclaration peut indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Le formulaire présenté en annexe peut être utilisé, mais son emploi reste facultatif.

8.2 Délai de renvoi

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation français, les produits doivent être retournés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la décision de rétractation.

L’exercice de ce droit ne dépend pas d’une autorisation préalable. Avant toute expédition, le consommateur doit toutefois contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et une étiquette prépayée :

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

Les instructions nécessaires et l’adresse de destination sont alors communiquées. Un colis envoyé vers une autre adresse pourrait ne pas être correctement réceptionné ou traité.

8.3 Coût du retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis pendant le délai applicable, les frais de retour sont pris en charge par Furnicae.

Une étiquette prépayée peut être fournie ou une autre solution évitant au consommateur d’avancer les frais de retour peut être proposée.

Les frais de renvoi sont également pris en charge lorsque le produit :

  • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • comporte des éléments ou accessoires manquants ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, une vidéo, des éléments concernant l’emballage ou une description du défaut peuvent être demandés. Cette demande d’informations ne limite pas les droits légaux du consommateur.

8.4 État du produit retourné

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

  • l’ensemble des pièces du produit ;

  • les accessoires ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions de montage ou de fonctionnement ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments remis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être emballé avec soin afin de limiter les risques de dommage pendant son transport.

8.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison effectivement acquittés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est calculé en tenant compte des articles retournés, de la composition de la commande et des coûts de livraison réellement appliqués.

Les frais de retour restent pris en charge aussi bien pour un retour sans motif effectué dans le délai applicable que pour un produit défectueux, endommagé ou expédié par erreur.

8.6 Délai du remboursement

À compter de la réception de la déclaration de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord explicite différent, le remboursement est effectué vers le compte correspondant au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Lorsque les conditions sont remplies, l’opération est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. L’affichage effectif des fonds peut demander 10 à 15 jours supplémentaires selon les délais de l’établissement bancaire, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Le délai technique appliqué par un intermédiaire financier ne prolonge pas le délai légal de remboursement applicable à Furnicae. Une fois l’opération transmise au prestataire de paiement, la date d’inscription sur le compte dépend du traitement effectué par cet intermédiaire.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

9. Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 du Code de la consommation français et les dispositions qui le suivent.

Furnicae répond, dans les conditions fixées par la loi, des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant cette date.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncée ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues au moment de l’achat ;

  • ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit comparable ;

  • n’est pas accompagné des accessoires, instructions ou éléments prévus ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité empêchant son usage normal ;

  • n’offre pas les qualités ou performances que le consommateur peut raisonnablement attendre au regard de sa nature et des informations rendues publiques.

9.2 Solutions prévues par la loi

Lorsque le défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander, selon les conditions légales :

  • la réparation du produit ;

  • son remplacement ;

  • une réduction du prix lorsque la loi le permet ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité doit être réalisée gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport sont supportés par Furnicae dans les limites prévues par la loi. Le consommateur n’a pas à supporter les frais nécessaires au rétablissement de la conformité.

9.3 Vices cachés et garantie commerciale

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français, lorsque les conditions légales sont réunies.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace, n’exclut ni ne restreint la garantie légale de conformité ou la garantie relative aux vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information concernant les pièces détachées, leur disponibilité est indiquée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation français et aux autres règles applicables.

10. Données personnelles

10.1 Catégories de données traitées

Seules les informations raisonnablement nécessaires à la gestion de l’achat et du service associé sont traitées. Elles peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les renseignements relatifs à la commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les données de suivi logistique ;

  • l’historique des échanges ;

  • les éléments nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

10.2 Finalités

Ces informations peuvent servir à :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer les commandes ;

  • traiter les paiements ;

  • organiser la livraison ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • assurer le service client ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir les fraudes et les utilisations non autorisées.

Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

10.3 Droits du consommateur

Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer :

  • son droit d’accès ;

  • son droit de rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à hello@furnicae.com.

Les règles détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

11. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ces contenus ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement d’une manière non permise par la loi.

Une utilisation personnelle et non commerciale demeure possible dans les limites légales, à condition de conserver les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation de contenus à des fins commerciales nécessite l’autorisation préalable des titulaires concernés lorsque la loi l’exige.

12. Responsabilité, force majeure et maintien des clauses

12.1 Validité des dispositions

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions conservent leur validité.

Les questions concernant la commande, le paiement, la livraison, l’annulation, le retour, le remboursement et le service après-vente sont traitées selon les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

12.2 Force majeure

Au sens de l’article 1218 du Code civil français, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Les conséquences d’un tel événement sont déterminées selon sa nature, son incidence réelle et les règles applicables. Les situations susceptibles d’être concernées comprennent notamment :

  • les catastrophes naturelles ;

  • les phénomènes météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ou de la logistique ;

  • une grève ou un événement social important ;

  • une défaillance grave des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une panne majeure d’un réseau ou d’un système informatique ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative, judiciaire ou publique ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Une difficulté technique provenant de l’appareil, du navigateur, de la connexion internet ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur est appréciée en fonction de son origine, des responsabilités respectives et du droit applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées et ne peut réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs en France et dans l’Union européenne.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

13.1 Réclamation préalable

Pour signaler une difficulté liée à un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou au service après-vente, le consommateur peut contacter :

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

La demande peut préciser le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et tout renseignement utile à son examen. La réponse dépendra des éléments communiqués, de la situation de la commande et des règles applicables.

13.2 Médiation de la consommation

Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation français et aux dispositions qui le suivent.

Une tentative préalable de résolution directe par écrit est nécessaire. La recevabilité et le déroulement de la médiation dépendent du Code de la consommation français et des règles de l’organisme de médiation compétent.

13.3 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit français.

Ce choix ne peut toutefois priver le consommateur des protections impératives prévues par les règles européennes relatives aux conflits de lois ou par le droit de son lieu de résidence habituelle lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.

Si aucun accord n’est trouvé par échange direct ou par une procédure de médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction légalement compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation français, le consommateur peut, lorsque cette disposition s’applique, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative au règlement des différends ne limite les autres recours ni les droits impératifs accordés au consommateur par les législations française et européenne.

14. Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation n’est pas obligatoire.

14.1 Destinataire

Furnicae

Adresse : 4-9-17 Koromogawa Kawabata, Oshu-shi, Iwate-ken 029-4446, Japan

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

Horaires du service client – CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00

  • Samedi : 09 h 00–16 h 00

14.2 Déclaration

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de la commande :

Date de réception :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
À compléter uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier.

Date :

(*) Rayer la mention inutile.