Mentions légales supplémentaires

1. Objet et portée

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes effectuées sur furnicae.com. Elles précisent notamment l’identité utilisée sur le site, les prix, les paiements, la livraison, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, la protection des données et le règlement des litiges.

Elles sont établies en tenant compte des règles françaises et européennes applicables. Elles ne suppriment, ne réduisent ni ne limitent les droits impératifs accordés au consommateur.

2. Identification du site et contact

2.1 Informations générales

Nom utilisé sur le site : Furnicae

Site : furnicae.com

Furnicae est le nom utilisé pour présenter les produits, administrer les commandes et assurer le service client.

L’identité du vendeur liée à une transaction peut également figurer sur la confirmation de commande, le justificatif de paiement ou les documents fiscaux établis conformément à la loi.

2.2 Coordonnées

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

Adresse : 4-9-17 Koromogawa Kawabata, Oshu-shi, Iwate-ken 029-4446, Japan

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

2.3 Nature de l’adresse

L’adresse indiquée est destinée aux communications avec Furnicae.

Elle ne constitue pas automatiquement :

un magasin ouvert au public ;
un entrepôt accessible aux clients ;
le lieu d’expédition de chaque commande ;
une adresse autorisée pour les retours.

Avant de renvoyer un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions applicables et l’adresse de retour désignée.

3. Produits et territoire desservi

Furnicae propose en ligne des meubles, des articles d’ameublement, des produits pour la maison et des catégories associées.

Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se trouve en France.

Aucune expédition n’est proposée vers une adresse située hors de France.

Le fait de consulter le site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.

4. Prix, devise et TVA

4.1 Devise

Les prix des produits et les montants liés aux commandes sont exprimés en euros (€).

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Sauf indication différente clairement communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement applicable est généralement de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, la taxe est calculée conformément aux règles en vigueur.

4.3 Informations présentées avant la commande

Avant de confirmer son achat, le consommateur peut consulter :

le prix des produits ;
les quantités ;
les réductions applicables ;
les frais de livraison ;
les taxes ;
le montant total à payer.

Les prix, remises, taxes et frais obligatoires doivent rester cohérents entre :

la page du produit ;
le panier ;
la page de paiement ;
la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat ne peut être ajouté après la confirmation de la commande.

4.4 Erreur manifeste

Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, le consommateur peut choisir :

de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;
de ne pas finaliser la commande.

Sauf exigence légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Frais de livraison

Le barème suivant s’applique :

commande égale ou supérieure à 152,36 € : livraison gratuite ;
commande inférieure à 152,36 € : frais de livraison de 5,22 €.

Le montant applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la transmission de la commande.

5.1 Annulation partielle

Si le consommateur annule une partie de sa commande avant l’expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite peut être recalculée d’après la valeur des produits restants.

Lorsque le nouveau montant devient inférieur à 152,36 €, des frais de livraison de 5,22 € peuvent s’appliquer.

Le consommateur doit être informé de cet ajustement avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. TVA, importation et livraison DDP

6.1 Régime appliqué

Les commandes acceptées sur furnicae.com et destinées à une adresse française sont traitées selon le régime DDP – rendu droits acquittés.

Selon la situation, ce dispositif couvre directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques et douaniers :

les formalités d’exportation ;
les formalités d’importation ;
les droits de douane ;
les taxes d’importation ;
les frais de dédouanement ;
les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

6.2 Montant dû par le consommateur

En dehors du total présenté avant la confirmation, aucun droit de douane, aucune taxe d’importation ni aucuns frais ordinaires de dédouanement ne sont normalement demandés au consommateur lors de la réception.

Dans certaines circonstances, le transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire des informations raisonnablement nécessaires à la livraison ou à l’accomplissement des formalités d’importation.

Cette demande d’informations ne modifie pas la prise en charge des coûts intégrés au régime DDP.

7. Réception et acceptation des commandes

7.1 Confirmation automatique

Après l’envoi d’une commande, une notification automatique est généralement transmise à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.

Elle peut comprendre :

le numéro de commande ;
les produits commandés ;
les quantités ;
le prix des articles ;
les frais de livraison ;
le total ;
l’adresse de destination ;
une présentation partielle du moyen de paiement.

Cette notification signifie uniquement que le système a reçu les données de la commande. Elle ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive ni la formation du contrat de vente.

7.2 Vérifications préalables

Avant l’acceptation, Furnicae peut vérifier :

la disponibilité des produits ;
le statut et l’autorisation du paiement ;
l’exactitude de l’adresse ;
la cohérence des informations fournies ;
l’existence d’un risque raisonnable de fraude ;
la possibilité d’effectuer la livraison ;
le respect des Conditions générales de vente.

Le moment de l’acceptation et de la formation du contrat est déterminé par les Conditions générales de vente.

Si une commande n’est pas acceptée ou est annulée avant son expédition, les sommes déjà perçues sont traitées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation des commandes.

8. Préparation, expédition et livraison

8.1 Délais indicatifs

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Une fois le traitement achevé et le colis remis au transporteur, l’acheminement est habituellement estimé entre 9 et 15 jours ouvrés.

8.2 Transporteurs

Les partenaires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

USPS ;
FedEx ;
DHL Express.

Les commandes peuvent être expédiées depuis une installation logistique située aux États-Unis.

Le transporteur est choisi selon :

la nature du produit ;
l’adresse de livraison ;
l’itinéraire ;
les ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou un partenaire local peut être utilisé lorsqu’il est nécessaire à l’acheminement.

Après l’expédition, les informations disponibles pour suivre le colis sont généralement envoyées au consommateur.

8.3 Variations possibles

Les délais annoncés peuvent être modifiés par :

les jours fériés ;
les conditions météorologiques ;
une grève ;
une interruption des transports ;
un contrôle douanier ;
un volume logistique important ;
la desserte d’une zone éloignée ;
une circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Furnicae.

Ces événements ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.

9. Transfert des risques

Sauf disposition impérative différente, le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Furnicae, le transfert des risques intervient selon les règles particulières applicables à cette situation.

10. Droit de rétractation

10.1 Délai

Le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

10.2 Déclaration

La décision peut être communiquée :

par courrier électronique ;
au moyen du formulaire type joint aux Conditions générales de vente ;
par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.

La rétractation est exercée dans le délai lorsque la déclaration est envoyée avant l’expiration des 14 jours.

Après cette notification, le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours, conformément aux instructions transmises par le service client.

10.3 Sommes remboursables

En cas de rétractation valable, le remboursement peut comprendre :

le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux a été expressément choisi, le supplément dépassant le tarif standard le moins cher n’est pas compris dans le remboursement obligatoire.

Les frais directs d’un retour éligible sont pris en charge par Furnicae conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange .

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

la réception du produit retourné ;
la transmission d’une preuve valable de son expédition.

11. Garantie légale de conformité

11.1 Protection légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 du Code de la consommation français et les dispositions suivantes.

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

11.2 Solutions disponibles

Lorsqu’un produit n’est pas conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité et choisir en principe entre :

la réparation ;
le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également demander :

une réduction proportionnelle du prix ;
la résolution du contrat avec remboursement lorsque cette solution est applicable.

Ces recours peuvent notamment être utilisés lorsque la réparation ou le remplacement :

est impossible ;
est légalement refusé ;
n’intervient pas dans le délai applicable ;
cause un inconvénient majeur au consommateur.

11.3 Indépendance par rapport à une garantie commerciale

La garantie légale est assumée par le vendeur conformément au droit français. Elle reste distincte de toute garantie commerciale pouvant être proposée par un fabricant, le vendeur ou un autre intervenant.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, ne réduit ni ne limite la garantie légale de conformité.

L’exercice des droits légaux n’est pas subordonné à l’achat, à la souscription ou à l’acceptation d’une garantie commerciale.

12. Sécurité et conformité des produits

12.1 Informations applicables

Furnicae met sur le marché des produits destinés à répondre aux exigences de sécurité applicables.

Selon la catégorie du produit et la réglementation, les informations disponibles peuvent comprendre :

l’identification du produit ;
les coordonnées du fabricant ;
les coordonnées de l’importateur, lorsqu’elles sont requises ;
l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, lorsque la loi l’impose ;
les instructions de montage et d’utilisation ;
les avertissements de sécurité ;
les informations de traçabilité ;
les autres mentions obligatoires.

Lorsque la réglementation l’exige, les informations sur l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne doivent apparaître, selon le format applicable :

sur le produit ;
sur son emballage ;
dans un document joint ;
sur la page de vente en ligne.

Le représentant dans l’Union européenne prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique chargé de la sécurité des produits exercent des fonctions différentes. Ils ne doivent pas être considérés automatiquement comme un même intervenant.

12.2 Signalement d’un problème de sécurité

Toute question relative à la sécurité d’un produit peut être adressée à hello@furnicae.com.

La présente section ne remplace pas les avertissements, instructions et informations spécifiques figurant sur la page du produit, son emballage ou les documents fournis.

13. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés pendant le paiement.

Les informations saisies sur la page de règlement sont normalement transmises par une connexion chiffrée.

Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande.

Furnicae reçoit uniquement les informations limitées nécessaires pour :

identifier la transaction ;
vérifier le statut du paiement ;
administrer la commande ;
prévenir la fraude ;
effectuer un remboursement ;
traiter un différend lié au paiement.

Le consommateur ne doit pas transmettre par courrier électronique ordinaire :

le numéro complet de sa carte ;
le cryptogramme ;
un mot de passe ;
un code temporaire d’authentification.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées afin de :

assurer le fonctionnement du site ;
gérer les commandes ;
administrer les paiements et remboursements ;
organiser les livraisons et retours ;
fournir le service client ;
prévenir la fraude ;
respecter les obligations légales ;
traiter les réclamations et litiges.

Ces données sont traitées conformément au Informations relatives au RGPD et à la Politique de confidentialité .

Toute demande concernant l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou un autre droit applicable peut être envoyée à hello@furnicae.com.

Des informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité peuvent être demandées afin d’éviter un accès non autorisé aux données personnelles.

15. Réclamations et règlement amiable

15.1 Réclamation préalable

Pour une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter :

Adresse : 4-9-17 Koromogawa Kawabata, Oshu-shi, Iwate-ken 029-4446, Japan

Téléphone : +81 80-2318-3128

E-mail : hello@furnicae.com

Afin de faciliter l’examen de la demande, il est recommandé d’indiquer :

le numéro de commande ;
le nom utilisé lors de l’achat ;
l’adresse électronique associée ;
une description claire de la difficulté ;
les documents ou photographies disponibles.

L’absence de photographies ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

15.2 Médiation et ADR

Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions légales sont réunies.

La recevabilité et le déroulement de la procédure dépendent des règles applicables et de l’organisme de règlement extrajudiciaire concerné.

La participation à une procédure de médiation ou d’ADR – règlement extrajudiciaire des litiges ne prive ni le consommateur ni le vendeur du droit de saisir une juridiction compétente.

La participation de Furnicae à une procédure déterminée dépend des obligations légales, des engagements applicables et des règles de l’organisme compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme une voie disponible, son fonctionnement ayant pris fin.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes informations et les ventes conclues avec les consommateurs sont régies par le droit français.

Cette règle ne porte pas atteinte :

aux droits impératifs du consommateur ;
aux autres règles obligatoires susceptibles de s’appliquer ;
aux dispositions européennes relatives à la compétence judiciaire.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou de sa résidence.

Aucune disposition publiée sur le site ne limite le droit de saisir une autorité judiciaire compétente.

17. Horaires du service client

Le service client peut être contacté pour toute question concernant le site, les produits, les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements, la sécurité des produits ou les données personnelles.

Horaires – CET/CEST :