Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

1. Objet et références applicables

La présente politique explique les règles relatives à la devise, aux prix des produits, à la taxe sur la valeur ajoutée française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement, aux documents fiscaux et au régime DDP pour les achats réalisés sur furnicae.com.

Elle tient notamment compte :

de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant l’information sur les prix, la vente à distance et la protection des consommateurs ;
des dispositions relatives à la TVA contenues dans le Code général des impôts français ;
du règlement européen nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;
des autres règles françaises et européennes applicables aux importations, aux droits de douane, au dédouanement et au traitement fiscal.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

2. Informations essentielles

Élément	Condition applicable
Commandes concernées	Commandes livrées en France
Devise	Euro (€)
Taux normal de TVA	Actuellement 20 %, sauf taux particulier applicable
Mode de livraison	DDP – rendu droits acquittés
Commande d’au moins 152,36 €	Livraison gratuite
Commande inférieure à 152,36 €	Frais de livraison de 5,22 €
Préparation	Généralement 1 à 3 jours ouvrés
Acheminement estimé	Généralement 9 à 15 jours ouvrés

3. Champ territorial

La présente politique s’applique uniquement aux commandes acceptées sur furnicae.com dont l’adresse de livraison se situe en France.

Les commandes destinées à une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant la validation de l’achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité :

de son adresse de livraison ;
de ses données de facturation ;
de ses coordonnées ;
des autres informations nécessaires au traitement de la commande.

4. Devise et présentation des prix

4.1 Paiement en euros

Les prix des produits, les frais applicables et le montant des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

4.2 TVA comprise

Sauf mention différente clairement présentée avant le paiement, les prix affichés sur les pages des produits comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal est actuellement fixé à 20 %. Si un produit relève légalement d’un autre taux, le montant indiqué dans la commande et sur la page de paiement prévaut.

4.3 Informations accessibles avant l’achat

Avant de confirmer la commande, le consommateur peut consulter :

le prix unitaire de chaque produit ;
la quantité sélectionnée ;
les réductions éventuellement appliquées ;
la TVA applicable ;
les frais de livraison ;
le montant total à payer.

Le total présenté avant la validation constitue le montant dû pour la commande, sous réserve de la correction préalable d’une éventuelle erreur manifeste.

5. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

la page du produit ;
le panier ;
la page de paiement ;
la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non présenté avant l’achat ne peut être ajouté après la confirmation de la commande.

Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;
de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

6. Frais de livraison

6.1 Barème applicable

Les frais sont calculés selon le montant de la commande :

montant égal ou supérieur à 152,36 € : livraison gratuite ;
montant inférieur à 152,36 € : frais de livraison de 5,22 €.

Le tarif applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

6.2 Annulation partielle

Lorsqu’un ou plusieurs produits sont annulés avant l’expédition, les frais de livraison sont recalculés à partir du montant des produits restant dans la commande.

Si le nouveau total devient inférieur à 152,36 €, des frais de 5,22 € peuvent s’appliquer.

Cette modification doit être communiquée au consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.

7. Régime DDP – rendu droits acquittés

7.1 Principe

Les commandes acceptées sur furnicae.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP – rendu droits acquittés.

Dans les situations où ils s’appliquent, ce dispositif couvre notamment :

les formalités d’exportation ;
les formalités d’importation ;
les droits de douane ;
les taxes d’importation ;
les frais de dédouanement ;
les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits ou frais d’importation applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation.

7.2 Absence de frais douaniers à la réception

En dehors du montant total présenté avant la confirmation de la commande, aucun droit de douane, aucune taxe d’importation ni aucuns frais ordinaires de dédouanement ne sont normalement demandés au consommateur lors de la livraison.

8. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines circonstances, un transporteur, un représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

la confirmation du nom du destinataire ;
la vérification de l’adresse ;
des coordonnées valides ;
des renseignements complémentaires sur la livraison ;
un document exigé par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir pour faciliter les formalités concernées.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas le traitement des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement compris dans le régime DDP.

Les retards liés à un contrôle administratif ou à l’absence d’une information nécessaire sont traités conformément à la Politique de livraison et aux règles applicables.

9. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les exigences applicables.

Ils peuvent comprendre :

une facture commerciale ou un document équivalent ;
une déclaration douanière ;
la désignation et la valeur déclarée des produits ;
les informations relatives à l’origine ;
les étiquettes et notices requises ;
tout autre document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit nécessite légalement un étiquetage, une notice ou un document de conformité particulier, celui-ci est fourni selon les règles applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut modifier le délai de transport, sans limiter les droits légaux du consommateur.

10. Transporteurs et suivi logistique

Les prestataires susceptibles d’assurer l’acheminement comprennent :

USPS ;
FedEx ;
DHL Express.

Le transporteur est choisi en fonction :

de la nature du produit ;
du poids et des dimensions du colis ;
de l’adresse de destination ;
de l’itinéraire ;
des ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou un partenaire local peut intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, un courrier électronique peut contenir :

la confirmation d’expédition ;
le nom du transporteur ;
le numéro de suivi ;
les instructions nécessaires pour consulter l’acheminement.

11. Préparation et délai d’acheminement

11.1 Traitement de la commande

Après confirmation du statut du paiement, la préparation nécessite généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Ne sont pas inclus dans ce calcul :

le samedi ;
le dimanche ;
les jours fériés applicables ;
les périodes de fermeture annoncées sur le site.

11.2 Transport

Après la préparation et la remise du colis au transporteur, le délai estimé est généralement compris entre 9 et 15 jours ouvrés.

La durée réelle peut être influencée par :

le volume des commandes ;
les jours fériés ;
les conditions météorologiques ;
la disponibilité des services logistiques ;
une grève ;
une interruption du transport ;
un contrôle douanier ;
la desserte d’une zone éloignée ;
toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

12. Factures et justificatifs de paiement

12.1 Documents disponibles

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de commande ainsi que les justificatifs de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation applicable l’exige.

12.2 Informations nécessaires

L’établissement d’un document fiscal peut nécessiter :

le nom du consommateur ou du titulaire concerné ;
l’adresse de facturation ;
un numéro fiscal français ;
un numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;
un identifiant ou une adresse électronique de facturation lorsque le dispositif concerné l’exige ;
toute autre donnée fiscale nécessaire.

Les informations demandées doivent être exactes, complètes et communiquées dans le délai indiqué pendant le paiement.

12.3 Mode de transmission

Les documents peuvent être mis à disposition :

par courrier électronique ;
dans le compte utilisateur ;
par un autre moyen accepté par le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent être utilisés pour :

vérifier la commande ;
effectuer le traitement comptable ou fiscal ;
traiter une demande après-vente ;
effectuer un remboursement ;
mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;
examiner une réclamation ou un différend.

13. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement peut comprendre :

le prix des produits ;
les frais de livraison déjà payés ;
toute autre somme acquittée en relation avec la commande, lorsqu’elle est applicable.

Après confirmation de l’annulation, l’opération est généralement transmise au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

L’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

14. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend, selon les conditions applicables :

le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi un service plus cher que le mode standard le moins coûteux, le supplément n’est pas compris dans le remboursement obligatoire.

La procédure est définie dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix des produits sont traités avec les sommes remboursables correspondantes.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour demander la restitution des montants déjà intégrés au prix DDP.

15. Évolution des taux et coûts légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements légaux peuvent évoluer selon les règles applicables.

Les prix du site peuvent être ajustés en raison :

d’une modification du taux de TVA ;
de la création ou de la révision d’un droit de douane ;
d’une variation des coûts d’importation ;
d’une évolution des règles fiscales ou douanières ;
d’une autre exigence légale.

Les prix actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf obligation légale contraire, une modification fiscale ou douanière ne change pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

16. Données personnelles

Pour traiter les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements, seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées.

Elles peuvent inclure :